DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU
Le diagnostic technique SRU concerne toute première mise en copropriété d’immeuble de plus de 15 ans. Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Il doit être porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
ETAT DECRIPTIF DE DIVISION
L’état descriptif de division concerne tout immeuble collectif mis en copropriété pour la première fois ou lors d’une modification des tantièmes d’une copropriété existante. L’état descriptif de division consiste après relevé et calcul de la superficie des parties privatives et des parties communes à calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.
Il doit être inclus au règlement de copropriété lors de sa constitution.